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Un attouchement ou un contact de nature sexuelle à l’égard d’une personne sans son consentement constitue un crime. De plus, le consentement doit être continu tout au long de l’activité; s’il est interrompu quelles qu’en soient les raisons, l’activité doit cesser pour ne pas obtenir le statut d’agression. Il existe plusieurs restrictions qui peuvent empêcher une personne de consentir validement, par exemple :

  • abus de confiance ou de pouvoir
  • personne dans l’incapacité de former un consentement
  • consentement manifesté par un tiers
  • gestes, paroles ou comportements manifestant l’absence de consentement à l’activité
  • après consentement initial à l’activité, gestes, paroles ou comportements manifestant l’absence d’accord à la poursuite de l’activité
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