Voie de fait

Quiconque emploie ou menace d’employer la force contre une autre personne commet une voie de fait. Il faut bien comprendre que le simple fait d’agripper une personne par un bras constitue une voie de fait, de même que d’essayer de porter la main sur un individu sans pour autant y parvenir. Lorsqu’une voie de fait est commise envers un (e) conjoint (e), il s’agit d’une voie de fait conjugale (violence conjugale), ce qui est un facteur aggravant dans le cas où une personne est déclarée coupable d’une telle infraction.