Une personne qui, par le mensonge ou tout autre moyen dolosif, subtilise ou s’approprie un bien, un service, de l’argent, ou une valeur quelconque commet une infraction.
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Une personne qui, par le mensonge ou tout autre moyen dolosif, subtilise ou s’approprie un bien, un service, de l’argent, ou une valeur quelconque commet une infraction.